Les différents types d'avant contrat

Les différents avants contrats immobiliers

1. Le compromis de vente 

C'est l'avant-contrat le plus connu. Authentifié par un notaire ou signé dans les locaux de l'agence immobilière, il  permet à chaque partie de disposer d'un cadre juridique protecteur. 

Il répond à un certain formalisme et doit comporter des clauses obligatoires comme la condition suspensive d'obtention de prêt qui annule le compromis de vente dans le cas où l'emprunteur n'aurait pas obtenu un des prêts immobiliers.

Il est à noter que si un seul prêt figurant au financement comme le prêt à taux zéro renforcé ou un autre prêt complémentaire, la clause joue et le compromis sera annulé. Si l'acquéreur a versé un acompte, celui-ci devra être rendu dans un délai maximum de 21 jours.

     2.  La promesse d'achat ou de vente

La promesse unilatérale d'achat ou de vente est une proposition écrite soit de l'acheteur dans le premier cas soit du vendeur dans le second. Il est impératif que toutes les précisions sur le bien et le prix fixé figure en clair sur le document. Il est à noter qu'il n'y a aucun engagement juridique tant que la promesse n'est pas signée de la part des deux parties.

Lorsque c'est le cas, alors la promesse devient un engagement juridique au même titre que le compromis de vente.